Visibilité Loi Arjel

Pour tous ceux d'entre nous qui jouent en ligne, on entend beaucoup parler de la loi arjel en ce moment, je vous propose de trouver ci dessous le texte de loi qui vous donnera la visibilité de ce qui nous attendra si cet amendement passe.
Les 23 et 24 février, le Sénat discute en séance publique le "PROJET DE LOI
RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE". C'est tres bientot !




CHAPITRE V TER - LA TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS DE JEU
L'Assemblée nationale a introduit, à l'initiative de notre collègue député Jean-François Lamour, rapporteur, un nouveau chapitre V ter relatif à la transparence des opérations de jeu.

ARTICLE 22 - Archivage des données
Commentaire : le présent article impose aux opérateurs de jeux en ligne l'archivage en temps réel, sur un support situé en France métropolitaine, de l'ensemble des données relatives aux événements de jeu et de pari, ainsi que des opérations qui leur sont associées.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN ARCHIVAGE EN TEMPS RÉÉL

A. UNE OBLIGATION D'ARCHIVAGE SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE DÉDIÉ SITUÉ EN FRANCE

Le présent article impose à tout opérateur de jeux en ligne agréé de procéder à l'archivage de l'ensemble des données mentionnées au 3° de l'article 29 du présent projet de loi, c'est-à-dire :

- d'une part, les événements de jeu ou de pari proposés par l'opérateur, soit les supports de paris ou de jeux (courses, compétitions sportives et parties de poker) ;

- d'autre part, les opérations qui leur sont associées, c'est-à-dire les mises jouées dans le cadre de ces événements.

Le présent article précise, en outre, les modalités techniques de cet archivage :

1) il doit être effectué en temps réel ;

2) il doit être mis en oeuvre sur un support matériel dédié situé en France métropolitaine ;

3) ce support matériel doit être placé entre le joueur et la plateforme de l'opérateur de jeu afin d'assurer que l'ensemble des données échangées entre le joueur et l'opérateur transitent par ce dispositif.

Un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article 29 du présent projet de loi, précisera la liste des données qui devront ainsi être archivées, leurs modalités techniques de stockage et de transmission, ainsi que le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les conserver.

B. UNE PRIORITÉ DONNÉE À LA SÉCURISATION DE TOUTE LA CHAÎNE DE CONNEXION

Les représentants de l'ARJEL rencontrés par votre rapporteur ont présenté le dispositif technique que les opérateurs devront mettre en place pour permettre cet archivage. A côté du cahier des charges prévu à l'article 15 du présent projet de loi, l'ARJEL est en effet en train d'élaborer un document technique à destination des opérateurs décrivant les fonctionnalités informatiques exigées.

Ce dispositif repose sur trois principaux éléments :

1) Chaque opérateur doit mettre en place une plateforme de jeu dont les caractéristiques techniques sont fixées par l'ARJEL (article 25 du présent projet de loi) et analysées par celle-ci au moment de la demande d'agrément (article 11 du présent projet de loi) ;

2) Un capteur informatique, appelé « Frontal », également mis en place par chaque opérateur, permettra de saisir les informations émanant du poste informatique du joueur avant leur réception par la plateforme de jeu de l'opérateur, afin de fiabiliser les données recueillies. Cette procédure ne constitue cependant pas une validation a priori de ces données. Le but recherché est de garantir que toutes les données échangées entre le joueur et l'opérateur de jeu transitent obligatoirement par ce dispositif ;

3) Le « Frontal » sera relié à un dispositif d'archivage, appelé « Coffre-fort » auquel aura accès l'ARJEL pour exercer sa mission de contrôle permanent des activités des opérateurs de jeu (article 29 du présent projet de loi). Un système d'alertes sera également prévu pour permettre des remontées d'informations rapides notamment en ce qui concerne la fraude et le blanchiment. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la durée d'archivage prévue pour les données relatives au compte joueur stricto sensu (identité, âge, adresse) sera de cinq ans après la clôture du compte joueur. Les données de jeu devraient également être conservées pour une durée de cinq ans après la réalisation de l'opération de jeu concernée.

A des fins de contrôle, sont également prévues :

- l'homologation des logiciels de jeux par l'ARJEL (huitième alinéa de l'article 25 du présent projet de loi) ;

- l'obligation pour l'opérateur de garantir l'accès du local abritant ce support technique aux fonctionnaires et agents habilités à mener des enquêtes administratives nécessaires à l'application de la présente loi (quatrième alinéa de l'article 11 et cinquième alinéa de l'article 34 du présent projet de loi) ;

- la certification annuelle du système informatique (article 17 du présent projet de loi) ;

- la mise à la disposition permanente de l'ARJEL des événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plateformes et logiciels de jeu utilisés (article 29 du présent projet de loi).

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UN OUTIL AU CoeUR DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Le présent article, qui peut paraître anodin, est en réalité un dispositif essentiel de l'équilibre général du présent projet de loi. Il constitue en effet un élément déterminant pour la fiabilité et la transparence des opérations de jeux, ainsi que pour le respect des objectifs de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, rappelés à l'article premier du présent projet de loi.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a, d'ailleurs, très largement insisté sur ce point lors de son audition devant votre commission des finances.

L'archivage des données constitue en effet le support qui permet le plein exercice de la mission de contrôle de l'activité des opérateurs confiée à l'ARJEL par l'article 29 du présent projet de loi.

Si les modalités techniques imposées aux opérateurs peuvent paraître lourdes, elles paraissent néanmoins indispensables à votre rapporteur. Il convient, en effet, d'assurer en la matière la sécurisation de toute la chaîne des opérations reliant le joueur à la plateforme de jeu.

B. UN DISPOSITIF QUI RESPECTE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS

Si la finalité de cet archivage est légitime, l'est tout au tant la protection des données à caractère personnel et relatives à la vie privée des joueurs qui pourraient être conservées dans ce cadre.

C'est pourquoi, le présent projet de loi pose plusieurs « garde-fous » à ce titre :

- l'article 14 du présent projet de loi impose ainsi aux entreprises sollicitant l'agrément de justifier des moyens qu'elles entendent mettre en place pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs ;

- l'article 15 du présent projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant ;

- l'article 20 du présent projet de loi précise que la consultation des fichiers des interdits de jeux doit être entreprise dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- l'article 29 du présent projet de loi prévoit que le décret en Conseil d'Etat qui fixe la liste des données que les opérateurs mettent à la disposition de l'ARJEL, ainsi que les modalités de stockage et de transmission de ces données, requiert l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Décision de votre commission : votre commission a adopté cet article sans modification.

A savoir que la date d'application est actuellement prévue pour le 1er juin 2010 (apres avoir déja été reportée du 1 janvier 2010)

ci joint une partie d'un article IGAMING Magazine consacré au sujet
L'Arjel mise en place par décret pour que la loi ne soit pas trop en retard? Jean-François Vilotte n'est pas d'accord... La confusion est à son comble dans les rangs de la majorité présidentielle et nul ne sait quand aura réellement lieu l'ouverture du marché français... et dans quelles conditions.

"Le pire est devant nous car le Sénat ne pourra se saisir du texte avant le mois de janvier", a dit François Trucy, ajoutant : "Ne pas respecter ce calendrier, c'est dévaloriser la loi." Lors de la présentation du projet de loi, le 5 mars 2009, le ministre du Budget Eric Woerth avait donné la date du 1er janvier 2010 pour l'entrée en vigueur mais le texte n'a été adopté par les députés que le 13 octobre. Depuis, les acteurs du dossier s'étaient reportés sur la date du 1er juin 2010. "Je ne cache pas mes interrogations sur cette date du 1er juin", a confié jeudi lors du colloque Jean-François Lamour, député UMP et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée.

Le Point rapporte: "Il y a de très fortes contraintes de calendrier", a reconnu le député UMP des Yvelines Jacques Myard, organisateur de ce colloque. Il a suggéré que le gouvernement mette en place le plus tôt possible par décret, avant la promulgation de la loi, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) qui délivrera les licences d'exploitation et contrôlera l'activité des opérateurs agréés.

Cette proposition a reçu un accueil plutôt tiède de la part de Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'Arjel depuis le mois d'avril. "L'Arjel ne sera créée que lorsque la loi sera promulguée", a-t-il affirmé, assurant que cet organisme sera "opérationnel dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d'application". Quant à Patrick Le Lay, qui préside la SPS (Société de paris sportifs) Betting française, il a dit attendre "avec impatience l'ouverture du marché pour travailler de manière légale". L'ancien PDG de TF1, dont la société intervient sur le marché des paris sportifs en Grande-Bretagne depuis le mois de juin, a lancé : "Si la date du 1er juin 2010 n'est pas tenue, ce sera un très mauvais coup."



encore une fois la france s'embourbe dans ses procédures administratives....

Voila un premier compte rendu publié sur le site du senat

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

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•Lundi 22 février 2010
◦Jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen des amendements au texte de la commission
Lundi 22 février 2010
- Présidence de M. Jean Arthuis, président - Jeux d'argent et de hasard en ligne - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 210 (2009-2010), qu'elle a adopté pour le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur.

La commission a tout d'abord adopté, à l'initiative de M. François Trucy, rapporteur, dix-sept amendements :

- un amendement rédactionnel à l'article 1er A (principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent) ;

- un amendement à l'article 12 (obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs), ayant pour objet de préciser la notion de compte joueur provisoire ;

- un amendement de coordination à l'article 17 (certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges) ;

- un amendement rédactionnel à l'article 20 (obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction) ;

- deux amendements à l'article 25 (missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)) rectifiant une erreur matérielle, d'une part, et procédant à une coordination avec l'article 15 (cahier des charges de l'ARJEL), d'autre part ;

- un amendement à l'article 27 (prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL) visant à étendre l'obligation de secret professionnel à toutes les personnes participant à l'activité de l'ARJEL ;

- deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 28 (fonctionnement interne de l'ARJEL) et à l'article 29 (informations mises à la disposition de l'ARJEL) ;

- un amendement à l'article 36 (respect des droits de la défense et indépendance des phases d'enquête et de sanction de l'ARJEL) qui vise à permettre au collège de l'ARJEL de former un recours contentieux à l'encontre des décisions prises par la commission des sanctions. M. François Marc a indiqué qu'un tel recours crée une insécurité juridique sur la portée des décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. En réponse, M. François Trucy, rapporteur a estimé qu'il s'agit d'une amélioration du dispositif proposé par le projet de loi dans la mesure où cette procédure de recours représente une garantie supplémentaire de nature juridictionnelle. M. Jean Arthuis, président, s'est à son tour interrogé sur le caractère suspensif des appels formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'ARJEL. La commission a alors décidé d'adopter cet amendement tout en donnant mandat au rapporteur de le retirer, le cas échéant, lors de son examen en séance plénière, en fonction d'éventuels éléments supplémentaires portés à sa connaissance du rapporteur ;

- un amendement rédactionnel à l'article 39 (nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle) ;

- deux amendements à l'article 40 (nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), le premier rectifiant une erreur d'insertion de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité sociale et le second apportant une précision rédactionnelle ;

- un amendement rédactionnel à l'article 43 (prélèvement au profit du Centre national de développement du sport) ;

- un amendement visant à corriger une erreur de référence au sein de l'article 43 bis (redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

- deux amendements rédactionnels respectivement à l'article 47 (sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés) et à l'article 51 (blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux).

Puis la commission a émis les avis suivants sur les deux motions déposées sur le projet de loi :

Objet de la motion
Numéro de la motion
Auteur de la motion
Avis de la commission

Question préalable
163
M. Bernard Vera
Défavorable

Motion de renvoi en commission
32
M. François Marc
Défavorable


Elle a ensuite émis les avis suivants sur les différents amendements déposés sur le projet de loi :

Article ou division
Objet de l'article
Numéro d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission

CHAPITRE PREMIER

Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard

Article 1er A
Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent
153
M. Michel Charasse
Défavorable

49
M. François Marc
Défavorable

50
M. François Marc
Défavorable

112
M. Bernard Vera
Défavorable

Article additionnel après l'article 1er A
1
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel avant l'article premier
93
M. François Marc
Défavorable

Article premier
Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux
40
Mme Anne-Marie Payet
Défavorable

2
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Avis du Gouvernement

94
M. François Marc
Défavorable

51
M. François Marc
Avis du Gouvernement

154
M. Michel Charasse
Défavorable

113
M. Bernard Vera
Défavorable

Article 2
Définition des différents types de paris
52
M. François Marc
Défavorable

114
M. Bernard Vera
Défavorable

53
M. François Marc
Défavorable

Article 3
Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard
8
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

47 rect.
M. Bruno Gilles
Défavorable

Article 4
Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu
54
M. François Marc
Défavorable

115
M. Bernard Vera
Défavorable

9
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

Article 4 bis
Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
116
M. Bernard Vera
Défavorable

3
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Avis du Gouvernement

55
M. François Marc
Défavorable

56
M. David Assouline
Défavorable

104
M. François Marc
Défavorable

103
M. François Marc
Défavorable

101
M. François Marc
Défavorable

102
M. François Marc
Défavorable

105
M. François Marc
Défavorable

106
M. François Marc
Défavorable

117
M. Bernard Vera
Défavorable

118
M. Bernard Vera
Défavorable

41
Mme Anne-Marie Payet
Défavorable

Article 4 ter A
Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne
10
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

57
M. François Marc
Défavorable

Article 4 ter
Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l'encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé
155
M. Michel Charasse
Défavorable

CHAPITRE II

Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément

Article 5
Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne
119
M. Bernard Vera
Défavorable

Article 6
Autorisation du pari hippique en ligne
120
M. Bernard Vera
Défavorable

58
M. François Marc
Défavorable

108
M. Charles Guené
Défavorable

11 rect.
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable

Article 7
Autorisation des paris sportifs en ligne
121
M. Bernard Vera
Défavorable

59
M. François Marc
Défavorable

61
M. François Marc
Défavorable

122
M. Bernard Vera
Défavorable

60
M. François Marc
Défavorable

123
M. Bernard Vera
Défavorable

12
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable

Article 8
Règles applicables à la prise de paris en ligne
124
M. Bernard Vera
Défavorable

13
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

109
M. Charles Guené
Défavorable

Article 9
Autorisation des jeux de cercle en ligne
62
M. François Marc
Défavorable

125
M. Bernard Vera
Défavorable

CHAPITRE III

Les obligations des entreprises sollicitant l'agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne

Article additionnel avant l'article 10
64
M. François Marc
Défavorable

Article 10
Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément
126
M. Bernard Vera
Défavorable

Article 11
Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris
65
M. François Marc
Défavorable


CHAPITRE III bis

Lutte contre la fraude

Article 12
Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs
4
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Défavorable

111
M. Nicolas About
Favorable

161
Mme Anne-Marie Escoffier
Demande de retrait au profit de l'amendement n° 111

95
M. François Marc
Défavorable

149
M. Philippe Dominati
Défavorable

14
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

91
M. Nicolas About
Avis du Gouvernement

5
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Avis du Gouvernement

33
M. Alain Gournac
Avis du Gouvernement

34
M. Alain Gournac
Avis du Gouvernement

110
M. Alain Gournac
Défavorable

92
M. Nicolas About
Avis du Gouvernement

Article 13
Obligations d'informations relatives aux opérations financières
96
M. François Marc
Défavorable

CHAPITRE IV

Régime de délivrance des agréments

Article 16
Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
67
M. François Marc
Avis du Gouvernement

66
M. François Marc
Favorable sous réserve de rectification

68
M. François Marc
Défavorable

107
M. Jean Arthuis
Avis du Gouvernement

CHAPITRE V

Les obligations des opérateurs agréés de jeux en ligne et la lutte contre le blanchiment

Article 17
Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges
127
M. Bernard Véra
Défavorable

CHAPITRE V bis

La lutte contre l'addiction au jeu

Article 20
Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction
97
M. François Marc
Défavorable

Article 21 quater
Interdiction du jeu à crédit
129
M. Bernard Vera
Défavorable

CHAPITRE V quater

Prévention des conflits d'intérêts

Article 23
Prévention des conflits d'intérêts
69
M. François Marc
Défavorable

70
M. François Marc
Défavorable

71
M. François Marc
Avis du Gouvernement

72
M. François Marc
Défavorable


CHAPITRE VI

L'autorité de régulation des jeux en ligne

Article 25
Missions de l'ARJEL
15
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Avis du Gouvernement

73
M. François Marc
Défavorable

74
M. François Marc
Défavorable

42
Mme Anne-Marie Payet
Défavorable

130
M. Bernard Vera
Défavorable

Article 26
Composition de l'ARJEL
16 rect.
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable

17
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Sagesse

Article 27
Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL
131
M. Bernard Vera
Défavorable

18
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable

19
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Demande de retrait au profit de l'amendement n°169 de la commission des finances

Article 28
Fonctionnement interne de l'ARJEL
20
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Avis du Gouvernement

21
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Sagesse

146 rect.
M. Bernard Vera
Défavorable

147
M. Bernard Vera
Défavorable

148
M. Bernard Vera
Défavorable

22
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Avis du Gouvernement

Article 29
Informations mises à la disposition de l'ARJEL
132
M. Bernard Vera
Défavorable

23
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable

43
Mme Anne-Marie Payet
Défavorable

133
M. Bernard Vera
Défavorable

Article 32
Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur
75
M. François Marc
Défavorable

Article 35
Régime et procédure de sanction de l'ARJEL
134
M. Bernard Vera
Défavorable

135
M. Bernard Vera
Défavorable

136
M. Bernard Vera
Défavorable

137
M. Bernard Vera
Défavorable

CHAPITRE VII

Dispositions fiscales

Article 38
Droit fixe dû à l'ARJEL
138
M. Bernard Vera
Défavorable

Article 39
Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle
151
M. Yvon Collin
Défavorable

76
M. François Marc
Défavorable

77
M. François Marc
Défavorable

24
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

139
M. Bernard Vera
Défavorable

78
M. François Marc
Défavorable

79
M. François Marc
Défavorable

Article 40
Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale
140
M. Bernard Vera
Défavorable

141
M. Bernard Vera
Défavorable

80
M. François Marc
Défavorable

142
M. Bernard Vera
Défavorable

6
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Avis du Gouvernement

7
M. Nicolas About

(Affaires sociales)
Avis du Gouvernement

Article 43
Prélèvement au profit du Centre national de développement du sport
45 rect
Mme Anne-Marie Payet
Défavorable

100 rect
M. Claude Lise
Défavorable

81
M. François Marc
Défavorable

44 rect.
Mme Anne-Marie Payet
Défavorable

99
M. Claude Lise
Défavorable

82
M. François Marc
Défavorable

143
M. Bernard Vera
Défavorable

83
M. François Marc
Défavorable

25
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Avis du Gouvernement

Article 43 bis
Redevance sur les paris hippiques en ligne
162
M. Ambroise Dupont
Favorable

CHAPITRE VIII

Mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent

Article 47
Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés
157
M. Michel Charasse
Défavorable

156
M. Michel Charasse
Défavorable

Article 48
Amendes encourues en cas de publicité pour des sites illégaux
158
M. Michel Charasse
Défavorable

Article 50
Conditions de blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeu
159
M. Michel Charasse
Défavorable

26
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

48
M. Jean Arthuis
Favorable

27
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Avis du Gouvernement

160
M. Michel Charasse
Avis du Gouvernement

28 rect.
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable


CHAPITRE IX

Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives et à la lutte
contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations

Article 52
Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives
84
M. François Marc
Défavorable

152
M. Yvon Collin
Défavorable

144
M. Bernard Vera
Défavorable

35 rect.
M. Albéric de Montgolfier
Défavorable

85
M. François Marc
Défavorable

86
M. François Marc
Défavorable

145
M. Bernard Vera
Défavorable

30
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

29
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Favorable

CHAPITRE X

Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs

Article 54
Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques
98
M. François Marc
Défavorable

Article 55
Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion
87
M. François Marc
Défavorable

CHAPITRE XI

Dispositions transitoires et finales

Article 57
Régime transitoire pour la Française des Jeux et le PMU
36 rect.
M. Albéric de Montgolfier
Défavorable

88
M. Yves Pozzo di Borgo
Défavorable

Articles additionnels après l'article 57
31 rect.
M. Ambroise Dupont

(Culture)
Défavorable

S/Amt 46
M. Albéric de Montgolfier
Défavorable

S/Amt 90
M. Yves Pozzo di Borgo
Défavorable

S/Amt 39
M. Albéric de Montgolfier
Défavorable

S/Amt 89
M. Yves Pozzo di Borgo
Défavorable

150
M. Philippe Dominati
Défavorable


Pour conclure, M. François Marc a regretté le calendrier très contraint d'examen du présent projet de loi en raison notamment de l'organisation de la Coupe du monde de football, à partir du 11 juin 2010.
M. Jean Arthuis, président, a insisté sur l'enjeu important que représente la Coupe du monde de football. En effet, cet événement est stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel à temps, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux s'installent définitivement dans le paysage des jeux d'argent et de hasard.

Vous trouverez ici la synthese de hier

http://www.senat.fr/cra/s20100223/s20100223_som.html

on notera une demande de renvoi en commission de M. Claude Bérit-Débat car en gros le texte n'est pas pret, et pas réellement juste et equitable. Applaudissements sur les bancs socialistes. M. Bernard Vera applaudit aussi.

La droite quand a elle considere que le travail a été bien fait et que le texte est pret a etre adopté, ceci promet une folle journée au sénat aujourd'hui !!

Ils ont sortis un powerpoint plutot clair qui resume les volontés d'application du projet de loi.

Vous le trouverez sur ce lien :

http://www.senat.fr/commission/fin/actualites/presentation_jeux.ppt

nice mec continue a nous tenir au courant

pas plus d'infos pour le moment, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2010, je ne sais pas encore qd il sera abordé...

petit clin d'oeil au groupe facebook lol

www.facebook.com/anti.loi.arjel.poker

Poker Live Magazine nous donne cette info toute fraiche :

Le vote de la loi sur la régulation des jeux en ligne doit passée, pour la dernière fois, devant le Parlement cet après-midi mardi 6 avril 2010.

Cette loi signera la fin du monopole de la Française des Jeux, du PMU, et des casinos, en légalisant le poker, les paris sportifs, et les paris hippiques sur Internet.

Soucieux de voir la loi appliquée avant le début de la Coupe du Monde de football le 11 juin, le gouvernement a décidé de procéder le plus rapidement possible à l'adoption de la loi, quitte à froisser l'opposition, voyant dans cette précipitation un "cadeau" fait à quelques "groupes d'intérêts proches du pouvoir" (Gaëtan Gorce, député de la Nièvre).

Ce vote solennel devrait donc signer la mise en route de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, (ARJEL), et la distribution de licences aux opérateurs de jeu en ligne


je regarderai demain matin le resultat et vous le communiquerai des que je l'aurai

Comme chacun le sait desormais, c'est la loose
L'etat communique desormais sur son site dédié : http://www.pre-arjel.fr/

(les geeks noteront qu'ils sont meme pas foutu de prevoir leur nom de domaine, et se le font prendre sous le nez comme des noobs...)

petite video sur le sujet

http://videos.tf1.fr/jt-we/jeux-d-argent-en-ligne-que-va-changer-la-nouvelle-loi-5830233.html

la page wiki

http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_de_r%C3%A9gulation_des_jeux_en_ligne

Selon différentes sources, l'ARJEL ne serait pas prête à accorder des licences au collège de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne du 6 juin et n’envisage d’étudier les dossiers poker qu’à celui de début juillet.

Les dossiers seront présentés par ordre chronologique de dépôt : seront donc prioritaires les premiers opérateurs à avoir déposé leurs dossiers.

Alors que les licences ne sont toujours pas disponibles, les autorités françaises ne pourront ainsi pas poursuivre les sites de poker en ligne pendant le mois de juin.




L’intervention de Malte sur le décret ayant déjà prolongée d’un mois la période de statu quo en avril dernier, les agréments pour les jeux de cercle seront donc délivrés dans la première quinzaine du mois de juillet au plus tôt.

Suite à l’avis motivé que Malte vient de déposer à la Commission Européenne ce vendredi 28 mai, l’ouverture des sites de poker en ligne .fr est encore un peu retardée.


http://www.livepoker.fr/actualites3-1_Les-agrements-pour-le-poker-en-ligne-francais-un-delai-supplementaire.html

Dear French players,

Access to real money games will be blocked for players from France on PokerStars.COM at about 9:30 PM CET today, June 24, 2010. Players will be unregistered from the tournaments that start after that time.

All money in PokerStars accounts is 100% safe, and is available for withdrawal. You can choose to cashout now if you prefer.

You may also play on PokerStars.fr for play money now, which you can download from the www.pokerstars.fr web site. We will be running free tournaments on PokerStars.fr this weekend to win seats in live French Poker Series events.

We will provide more information in the near future.

We apologize for this inconvenience, which is mandated by law, and look forward to continuing to serve our French customers at PokerStars.fr.

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Dans le cadre de l’ouverture contrôlée du secteur des jeux en ligne, et, de la loi récemment adoptée, nous vous informons qu’il n’est désormais plus possible de s’inscrire et d’effectuer une prise de jeu sur notre site. La plate-forme www.unibet.com. fermera officiellement en fin de matinée.


Unibet a fait la demande officielle auprès des autorités françaises de 3 agréments afin de pouvoir proposer ses offres de Paris sportifs, Hippiques et de Poker sur son nouveau site unibet.fr.


1- Conformément à la loi française, nous vous invitons dès maintenant à vous connecter sur ferme.unibet.com ou vous avez toujours accès à vos données pour fermer votre compte et retirer vos gains. Pour ceux d’entres-vous qui ont des paris en cours, ils seront payés et validés selon les modalités habituelles consultables dans les conditions générales d'Unibet.

Pour vous connecter sur ferme.unibet.com : Cliquez ici


2- En attendant de pouvoir rejouer prochainement sur Unibet.fr, nous vous proposerons de vous inscrire sur le site de notre partenaire France-pari, ou un site dédié vous sera réservé pour pouvoir continuer à parier sur vos sports favoris. Nous vous invitons dans les prochains jours à visiter le site unibet.fr pour plus d'informations.



Unibet.fr revient très vite, nous vous informerons dans les meilleurs délais de sa réouverture.





Voila les types de mails que vous recevrez ou avez probablement deja recu,
Je vous conseille vivement de retirer vos gains au plus vite , fermez vos comptes et attendez que les versions FR soient disponibles

Erratum,
retirer ses gains ne sert a rien vu qu'ils ont etablis des plateformes de transfert
(pour pokerstars en tous cas )

Ces jours ci, on voit un peu tout et n'importe quoi dans le grand débat des rakes pharamineux des rooms.fr
Chacun se fait une idée et la balance un peu n'importe comment, j'ai l'impression de voir se diviser les joueurs de poker, alors qu'on aime a s'apeller la "communauté des joueurs de poker", si on continue ainsi ce terme ne voudra plus rien dire...

Si je peux me permettre de vous rappeler l'exemple de l'italie qui est passé par un cas similaire au notre, et dont on peux tirer experience.

Voila un article que j'ai retrouvé et que je trouve constructif
source : igaming
http://www.igamingfrance.com/poker-en-ligne-litalie-revise-sa-loi-et-adopte-une-taxation-de-lordre-de-20-sur-le-produit-brut-des-jeux/790

Par Alexandra Musseau - 11 juin 2009
Poker en ligne : l’Italie révise sa loi et adopte une taxation de l’ordre de 20% sur le produit brut des jeux
Comme l’avait souligné l’analyse marketing de Francis Merlin, l’Italie, 2 ans après l’ouverture de son marché des jeux en ligne, a pu établir que la majorité des opérateurs, en particulier ceux du poker en ligne, sont dans l’impossibilité de dégager des marges suffisantes pour être viables économiquement. Prélevés directement sur les mises, le système mis en place par le gouvernement italien étouffe les profits de ces compagnies.

A terme, cette baisse des profits entraînent moins de fiscalité, mais aussi moins de réinvestissements dans le secteur (marketing, publicité, offre… ). L’Etat italien aurait su prendre en compte cette réalité des opérateurs et travaille désormais sur une taxation sur le produit brut des jeux de l’ordre de 20% et renonce à sa taxation sur les mises.

Le projet de loi français en question

Du côté français, des protestations d’opérateurs, mais aussi des analyses d’experts fiscaux et marketing, se sont élevées pour déclarer que le système de taxation français tuerait dans l’oeuf le développement de l’offre légale du poker en ligne et rendrait caduque tout espoir de gains réguliers en cash game.

Dans une interview d’Egaming Review, du 5 juin dernier, le dirigeant de Chilipoker, Alexandre Dreyfus, expliquait que « les opérateurs de poker en ligne doivent nécessairement convaincre le gouverment français de modifier la taxation de 2% sur les mises prévue par le projet de loi afin que les acteurs français ou licenciés en France puissent rivaliser avec les acteurs des autres pays« . Le dirigeant de Chilipoker insiste sur le fait qu’une telle loi « mettrait, dès l’ouverture du marché, les joueurs de poker et les opérateurs français hors jeu « .

« Le diable est dans le détail. Alors qu’un opérateur de jeu prend entre 2 et 5% du pot, plafonné généralement à $3, le projet de loi prévoit 2% de taxe sur les mises, non plafonnées, c’est à dire à chaque fois qu’il joue. Les autorités pensent que 2% est faible, dans l’absolu. Mais dans la réalité, les joueurs en ligne misent près de 50 mains de l’heure et sur plusieurs tables en même temps. Avec un tel régime, l’argent des joueurs disparaitra trop vite … et donc tuera le poker en ligne« , poursuit-il.

Alexandre Dreyfus a ajouté que les plus gros joueurs français ainsi que les personnalités du poker ont prévenu les opérateurs qu’ils se transféreraient ou joueraient sur des sites non autorisés si la législation en cours venait à passer. « Si ces joueurs arrêtent de jouer et que nous ne pouvons plus les sponsoriser, nous perdrons la plus grande partie de nos outils marketing promotionnels et cela deviendra très difficile d’attirer de nouveaux joueurs« , explique le fondateur de Chilipoker.

Les opérateurs de jeux et futurs prétendants sont très actifs auprès du gouvernement pour convaincre de l’intérêt de mélanger la liquidité des joueurs français et internationaux, ce qui garantirait plus de revenus pour l’Etat Français.

« Nous avons bon espoir que nos actions auront des résultats positifs auprès de l’Etat français. L’exemple des autorités italiennes, après deux ans d’activité de jeux en ligne, est le signe que l’environnement de travail peut être amélioré par toutes les parties prenantes« , conclut Alexandre Dreyfus.

Aspect « marketing » et « fiscal » du projet de loi français :

http://www.igamingfrance.com/analyse-marketing-du-marche-des-jeux-et-paris-en-ligne/515

http://www.igamingfrance.com/aspects-fiscaux-du-projet-de-loi/475